Responsabilité de la SNCF en cas d'agression dans les trains : la sévérité de la Cour de cassation ne se dément pas
Résumé
(Civ. 1re, 3 juill. 2002, n° 1119 FP-P+B+R+I, SNCF c/ Tassito et autres, D. 2002.2631, note J.-P. Gridel et IR.2306, et les obs. ; Resp. civ. et assur. 2002.comm.323, obs. H. Groutel ; Gaz. Pal. 1er déc. 2002, concl. J. Sainte-Rose, note F. Chabas)