Les définitions dans le contrat : la qualification a priori de la faute grave de l'agent commercial, rendue indisponible par le juge
Résumé
(Com. 28 mai 2002, Bull. civ. IV n° 91 ; D. 2002.AJ.2405 et Somm.3004, note D. Ferrier)
Domaines
Droit
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