Deux promesses unilatérales croisées ne valent pas forcément promesse synallagmatique
Résumé
(Civ. 3e, 26 juin 2002, n° 00-20.244, Defrénois, 2002.1231, note E. Savaux)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:14:33
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-02247348 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Deux promesses unilatérales croisées ne valent pas forcément promesse synallagmatique. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 01, pp.77. ⟨halshs-02247348⟩
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