Mais le jugement valant acte vaut vraiment acte !
Résumé
(Civ. 1re, 24 sept. 2002, n° 00-21.964, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:14:34
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247349 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Mais le jugement valant acte vaut vraiment acte !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 01, pp.79. ⟨halshs-02247349⟩
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