Mais une nouvelle avancée probatoire pour l'acheteur déçu, à mi-chemin entre l'obligation de renseignement et la réticence dolosive - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Mais une nouvelle avancée probatoire pour l'acheteur déçu, à mi-chemin entre l'obligation de renseignement et la réticence dolosive

Résumé

(Civ. 1re, 15 mai 2002, n° 99-21.521, Bull. civ. I, n° 132)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247351 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Mais une nouvelle avancée probatoire pour l'acheteur déçu, à mi-chemin entre l'obligation de renseignement et la réticence dolosive. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 01, pp.84. ⟨halshs-02247351⟩

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