Actualité des clauses abusives - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Actualité des clauses abusives

Résumé

(Civ. 1re, 26 févr. 2002, n° 99-13.912, Bull. civ. I, n° 71, D.2002.1346, Defrénois, 2002.772, note E. Savaux, RGDA 2002.361, note J. Kullmann ; Civ. 1re, 12 mars 2002, n° 99-15.711, Bull. civ. I, n° 92, JCP 2002.II. 16163, note G. Paisant ; Civ. 1re, 22 mai 2002, n° 99-16.574, Bull. civ. I, n° 143 ; Civ. 1re, 29 oct. 2002, n° 99-20.265, à paraître au Bulletin)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247353 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247353 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Actualité des clauses abusives. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 01, pp.90. ⟨halshs-02247353⟩
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