L'annonce d'un pseudo-gain ou la découverte d'un quasi-contrat
Résumé
(Ch. mixte, 6 sept. 2002, n° 98-22.981, Bull. inf. C. cass. n° 564, 15 oct. 2002, avis R. De Gouttes, rapp. J.-P. Gridel ; D.2002.2963, note Mazeaud et 2531, obs. Lienhard, Contrats, conc. consom. 2002, n° 151, obs. G. Raymond ; Com. com. électr. 2002, n° 156, note Ph. Stoffel-Munck ; JCP 2002.II.10173, note S. Reifergeste ; Petites affiches, 24 oct. 2002, n° 213, p. 16, note D. Houtcieff ; Rev. Lamy dr. aff. 2002, n° 54, n° 3427, chron. B. Fages)