Rupture des pourparlers : pot-pourri de comportements fautifs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Rupture des pourparlers : pot-pourri de comportements fautifs

Résumé

(Com. 18 juin 2002, n° 99-16.488, RJDA 2002, n° 1111 ; Civ. 2e, 10 oct. 2002, n° 01-03.079, Dr. et patrimoine, 2003, n° 111, p. 114, obs. P. Chauvel ; Com. 15 oct. 2002, n° 00-13.738, RJDA 2003, n° 218 ; Com. 25 févr. 2003, n° 00-11.440, inédit)

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  • HAL Id : halshs-02247385 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Rupture des pourparlers : pot-pourri de comportements fautifs. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 02, pp.282. ⟨halshs-02247385⟩

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