Evitement de l'annulation : « la fausseté partielle de la cause n'entraîne pas l'annulation de l'obligation, mais sa réduction à la mesure de la fraction subsistante » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Evitement de l'annulation : « la fausseté partielle de la cause n'entraîne pas l'annulation de l'obligation, mais sa réduction à la mesure de la fraction subsistante »

Résumé

(Civ. 1re, 11 mars 2003, n° 99-12.628, à paraître au Bulletin)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247387 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Evitement de l'annulation : « la fausseté partielle de la cause n'entraîne pas l'annulation de l'obligation, mais sa réduction à la mesure de la fraction subsistante ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 02, pp.287. ⟨halshs-02247387⟩

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