Liberté mais aussi, nécessairement, loi contractuelle : l'exemple du contrat d'association - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Liberté mais aussi, nécessairement, loi contractuelle : l'exemple du contrat d'association

Résumé

(Civ. 1re, 25 juin 2002, n° 01-01.093, Bull. civ. I, n° 171, p. 131 ; D. 2002. 2359, note Y. Chartier ; Dr. et patrimoine, nov. 2002.106, obs. P. Chauvel)

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  • HAL Id : halshs-02247388 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Liberté mais aussi, nécessairement, loi contractuelle : l'exemple du contrat d'association. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 02, pp.288. ⟨halshs-02247388⟩

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