Un exemple d'obligation à caractère personnel
Résumé
(Civ. 1re, 17 déc. 2002, n° 99-20.762, à paraître au Bulletin)
(Civ. 1re, 17 déc. 2002, n° 99-20.762, à paraître au Bulletin)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:15:11
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02