Un exemple d'obligation à caractère personnel
Résumé
(Civ. 1re, 17 déc. 2002, n° 99-20.762, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:15:11
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247390 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Un exemple d'obligation à caractère personnel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 02, pp.291. ⟨halshs-02247390⟩
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