Le doute profite au consommateur
Résumé
(Civ. 1re, 21 janv. 2003, D. 2003.693, obs. V. Avena-Robardet)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02247392
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:15:13
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247392 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Le doute profite au consommateur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 02, pp.292. ⟨halshs-02247392⟩
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