Conciliation au plus haut niveau en faveur... des clauses de conciliation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Conciliation au plus haut niveau en faveur... des clauses de conciliation

Résumé

(Ch. mixte, 14 févr. 2003, n° 00-19.423 et n° 00-19.424, à paraître au Bulletin, D. 2003.1386, note P. Ancel et M. Cottin, cette Revue, infra p. 349, obs. R. Perrot)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02247393

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:15:14

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247393 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247393 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Conciliation au plus haut niveau en faveur... des clauses de conciliation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 02, pp.294. ⟨halshs-02247393⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 UNIV-AMU IRJS
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More