Une nouvelle limite, singulièrement formulée, au principe de la transmission des contrats en cas d'apport partiel d'actif ou de fusion
Résumé
(Com. 29 oct. 2002, RJDA 2003, n° 263, p. 233 ; Bull. Joly, 2003.192, note D. Krajevski)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:15:15
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Identifiants
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Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Une nouvelle limite, singulièrement formulée, au principe de la transmission des contrats en cas d'apport partiel d'actif ou de fusion. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 02, pp.295. ⟨halshs-02247394⟩
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