De la subsidiarité de l'action en enrichissement sans cause
Résumé
(Civ. 1re, 14 janv. 2003, n° 01-01.304 ; Civ. 1re, 25 févr. 2003, n° 00-18.572)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:15:16
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02247395 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. De la subsidiarité de l'action en enrichissement sans cause. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 02, pp.297. ⟨halshs-02247395⟩
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