Des limites de la confusion - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Des limites de la confusion

Résumé

(Civ. 3e, 2 oct. 2002, n° 00-16.867, D. 2003.937, note Y. Dagorne-Labbe ; JCP 2002.éd.E. p. 1794)

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Dates et versions

halshs-02247397 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247397 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Des limites de la confusion. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 02, pp.300. ⟨halshs-02247397⟩

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