L'utilisateur de la chose en est présumé gardien lorsque le propriétaire est indéterminé
Résumé
(Civ. 2e, 28 nov. 2002, Epoux Vandamme c/ Consorts Vandamme et autres, n° 1182 FS-P+B, Bull. civ. II, n° 273, D. 2003.253)
Domaines
Droit
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