L'utilisateur de la chose en est présumé gardien lorsque le propriétaire est indéterminé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

L'utilisateur de la chose en est présumé gardien lorsque le propriétaire est indéterminé

Résumé

(Civ. 2e, 28 nov. 2002, Epoux Vandamme c/ Consorts Vandamme et autres, n° 1182 FS-P+B, Bull. civ. II, n° 273, D. 2003.253)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247399, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247399 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'utilisateur de la chose en est présumé gardien lorsque le propriétaire est indéterminé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 02, pp.303. ⟨halshs-02247399⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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