Action en revendication (délai)
Résumé
(Com. 26 nov. 2002, Sebert c/ Sté Heuvellands Vleesbedrijf, pourvoi n° 01-03.980, Bull. civ. IV, n° 176, p. 201, D. 2003.67)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:15:25
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29