Les effets des mesures provisoires indiquées par la Cour européenne des droits de l'homme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Les effets des mesures provisoires indiquées par la Cour européenne des droits de l'homme

Résumé

(Cour EDH, 1re sect. 6 févr. 2003, Mamatkulov et Abdurasulovic c/ Turquie)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247424, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247424 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. Les effets des mesures provisoires indiquées par la Cour européenne des droits de l'homme. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 02, pp.381. ⟨halshs-02247424⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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