Promesse dans transaction
Résumé
(Civ. 3e, 26 mars 2003, n° 01-02.410, Bull. civ. III, n° 71, D. 2003.2197, note P. Lipinski)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:15:45
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247429 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Promesse dans transaction. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 03, pp.496. ⟨halshs-02247429⟩
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