Promesse dans transaction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Promesse dans transaction

Résumé

(Civ. 3e, 26 mars 2003, n° 01-02.410, Bull. civ. III, n° 71, D. 2003.2197, note P. Lipinski)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247429 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247429 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Promesse dans transaction. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 03, pp.496. ⟨halshs-02247429⟩
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