Proroger ou renouveler - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Proroger ou renouveler

Résumé

(Com. 9 juill. 2002, n° 00-22.512, D. 2002.2735 ; RJDA 2003, n° 54 ; Com. 14 janv. 2003, n° 00-11.781, D. 2003.2304, note H. Kenfack ; La Lettre de la distribution, mars 2003.1 ; Civ. 3e, 5 juin 2002, n° 00-20.806, D. 2002.2471, obs. Y. Rouquet ; JCP 2003.éd.E. n° 807, note M. Kéita ; Civ. 1re, 13 mai 2003, n° 00-12.215, à paraître au Bulletin ; Versailles, 5 déc. 2002, RJDA 2003, n° 417)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247431 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247431 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Proroger ou renouveler. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 03, pp.498. ⟨halshs-02247431⟩
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