Contestation de la force probante d'un acte authentique : la procédure d'inscription de faux, sinon rien - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Contestation de la force probante d'un acte authentique : la procédure d'inscription de faux, sinon rien

Résumé

(Civ. 1re, 11 juin 2003, n° 00-11.931, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247435 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247435 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Contestation de la force probante d'un acte authentique : la procédure d'inscription de faux, sinon rien. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 03, pp.503. ⟨halshs-02247435⟩
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