Les personnes contaminées par le virus de l'hépatite C peuvent subir un préjudice spécifique de contamination
Résumé
(Civ. 1re, 1er avr. 2003, EFS c/ de Fumichon et autres, n° 492 F-P)
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02247437
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:15:53
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29