Responsabilité personnelle des dirigeants sociaux : la chambre commerciale précise ce que peut être la faute « séparable des fonctions »
Résumé
(Com. 20 mai 2003, Seusse c/ SATI, n° 851 FS-P+B+I, D. 2003.AJ.1502, obs. A. Lienhard)
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