Responsabilité personnelle des dirigeants sociaux : la chambre commerciale précise ce que peut être la faute « séparable des fonctions » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Responsabilité personnelle des dirigeants sociaux : la chambre commerciale précise ce que peut être la faute « séparable des fonctions »

Résumé

(Com. 20 mai 2003, Seusse c/ SATI, n° 851 FS-P+B+I, D. 2003.AJ.1502, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247439, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247439 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Responsabilité personnelle des dirigeants sociaux : la chambre commerciale précise ce que peut être la faute « séparable des fonctions ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 03, pp.509. ⟨halshs-02247439⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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