Dévolution du nom de famille
Résumé
Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (JO 19 juin 2003, p. 10240)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:16:07
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29