Nullité relative : légère atténuation à l'impossibilité pour le juge de la soulever d'office
Résumé
(Civ. 1re, 18 déc. 2002, n° 99-21.121, Bull. civ. I, n° 315 ; Rev. contrats 2003.86, obs. D. Fenouillet)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2003
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02247466
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:16:19
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247466 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Nullité relative : légère atténuation à l'impossibilité pour le juge de la soulever d'office. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 04, pp.704. ⟨halshs-02247466⟩
Collections
13
Consultations
0
Téléchargements