Nullité relative : légère atténuation à l'impossibilité pour le juge de la soulever d'office - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Nullité relative : légère atténuation à l'impossibilité pour le juge de la soulever d'office

Résumé

(Civ. 1re, 18 déc. 2002, n° 99-21.121, Bull. civ. I, n° 315 ; Rev. contrats 2003.86, obs. D. Fenouillet)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247466, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247466 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Nullité relative : légère atténuation à l'impossibilité pour le juge de la soulever d'office. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 04, pp.704. ⟨halshs-02247466⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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