Résiliation du contrat avant sa date d'exécution
Résumé
(Paris, 25e ch. B, 12 sept. 2003, Mignon c/ Intech ingénierie, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:16:20
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247467 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Résiliation du contrat avant sa date d'exécution. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 04, pp.704. ⟨halshs-02247467⟩
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