La bonne foi du débiteur défaillant ne fait pas obstacle à l'acquisition de la clause résolutoire
Résumé
(Civ. 3e, 24 sept. 2003, n° 02-12.474, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2003
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02247469
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:16:22
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247469 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. La bonne foi du débiteur défaillant ne fait pas obstacle à l'acquisition de la clause résolutoire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 04, pp.707. ⟨halshs-02247469⟩
Collections
23
Consultations
0
Téléchargements