La bonne foi du débiteur défaillant ne fait pas obstacle à l'acquisition de la clause résolutoire
Résumé
(Civ. 3e, 24 sept. 2003, n° 02-12.474, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:16:22
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247469 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. La bonne foi du débiteur défaillant ne fait pas obstacle à l'acquisition de la clause résolutoire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 04, pp.707. ⟨halshs-02247469⟩
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