Créances à exécution successive et procédure collective : à qui profite le transfert ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Créances à exécution successive et procédure collective : à qui profite le transfert ?

Résumé

(Com. 8 juill. 2003, n° 00-13.309, D. 2003.2094, obs. A. Lienhard)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247470 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247470 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Créances à exécution successive et procédure collective : à qui profite le transfert ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 04, pp.708. ⟨halshs-02247470⟩
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