Créances à exécution successive et procédure collective : à qui profite le transfert ?
Résumé
(Com. 8 juill. 2003, n° 00-13.309, D. 2003.2094, obs. A. Lienhard)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:16:23
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29