Discrimination et prise de garanties - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Discrimination et prise de garanties

Résumé

(Civ. 3e, 19 mars 2003, n° 01-03.730, Bull. civ. III, n° 65)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247472 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Discrimination et prise de garanties. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 04, pp.710. ⟨halshs-02247472⟩

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