Un glissement de terrain n'est pas un trouble du voisinage mais un fait de la chose
Résumé
(Civ. 2e, 19 juin 2003, Batimur c/ Mele et autres, arrêt n° 939 FS-P+B)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02247474
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:16:26
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29