Initiative économique - Résidence principale - Insaisissabilité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Initiative économique - Résidence principale - Insaisissabilité

Résumé

Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (JO 5 août 2003, p. 13449)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247484, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247484 , version 1

Citer

Judith Rochfeld. Initiative économique - Résidence principale - Insaisissabilité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 04, pp.743. ⟨halshs-02247484⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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