Un grand arrêt relatif aux pourparlers... suite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Un grand arrêt relatif aux pourparlers... suite

Résumé

(Com. 26 nov. 2003, n° 00-10.243 et n° 00.10-949, à paraître au Bulletin ; V. aussi, au soutien de ces observations, Com. 25 févr. 2003, n° 01-12.660, inédit ; Civ. 3e, 12 nov. 2003, n° 02-10.352, inédit ; Com. 13 nov. 2003, n° 01-00.376, JCP 2004.éd.E. n° 1-2, pan.12)

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  • HAL Id : halshs-02247495 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Un grand arrêt relatif aux pourparlers... suite. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 01, pp.85. ⟨halshs-02247495⟩

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