L'empire de la réduction judiciaire ne cesse de s'étendre
Résumé
(Civ. 3e, 9 juill. 2003, n° 99-17.632, D.2003.2914, note O. Gout)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:16:54
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247497 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'empire de la réduction judiciaire ne cesse de s'étendre. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 01, pp.88. ⟨halshs-02247497⟩
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