Résolution unilatérale d'un contrat : à quoi tient le comportement grave ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Résolution unilatérale d'un contrat : à quoi tient le comportement grave ?

Résumé

(Civ. 1re, 28 oct. 2003, n° 01-03.662, Rev. Lamy dr. civ. 2004/2, n° 40, note E. Garaud)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247498 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247498 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Résolution unilatérale d'un contrat : à quoi tient le comportement grave ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 01, pp.89. ⟨halshs-02247498⟩
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More