De l'impossibilité pour une association de se prévaloir de la rupture brutale d'une relation « commerciale » établie
Résumé
(Paris, 4e ch. A, 17 sept. 2003, Société Favand et associés c/ Association Le clown est roi, inédit)
(Paris, 4e ch. A, 17 sept. 2003, Société Favand et associés c/ Association Le clown est roi, inédit)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:16:56
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02