De l'impossibilité pour une association de se prévaloir de la rupture brutale d'une relation « commerciale » établie
Résumé
(Paris, 4e ch. A, 17 sept. 2003, Société Favand et associés c/ Association Le clown est roi, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:16:56
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Dates et versions
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Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. De l'impossibilité pour une association de se prévaloir de la rupture brutale d'une relation « commerciale » établie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 01, pp.90. ⟨halshs-02247499⟩
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