Deux exemples révélateurs du phénomène de « processualisation du contrat »
Résumé
(Com. 25 févr. 2003, n° 01-02.913, Contrats, conc. consom. 2003, n° 104 ; Com. 8 oct. 2003, n° 01-10.326 et 01-10.448, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:16:57
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Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Deux exemples révélateurs du phénomène de « processualisation du contrat ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 01, pp.92. ⟨halshs-02247500⟩
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