La remise volontaire du titre sous seing privé vaut présomption irréfragable de libération du débiteur
Résumé
(Civ. 1re, 6 janv. 2004, n° 01-11.384, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:16:59
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Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. La remise volontaire du titre sous seing privé vaut présomption irréfragable de libération du débiteur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 01, pp.93. ⟨halshs-02247502⟩
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