Vers l'abandon de la stipulation pour autrui tacite au bénéfice des proches de la victime directe
Résumé
(Civ. 1re, 28 oct. 2003, Pays-Fourvel et autres c/ AXA courtage et autres, arrêt n° 1299 FS-P+B+R+I, Bull. civ. I, n° 219 ; D. 2004.233, note Ph. Delebecque ; Contrats, conc. consom. 2004.comm.1, obs. L. Leveneur)