La faute de l'auteur du dommage est requise pour engager la responsabilité du fait d'autrui fondée sur l'article 1384, alinéa 1er - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

La faute de l'auteur du dommage est requise pour engager la responsabilité du fait d'autrui fondée sur l'article 1384, alinéa 1er

Résumé

(Civ. 2e, 20 nov. 2003, Le Gouiec c/ CPAM d'Ille-et-Vilaine, arrêt n° 1621 FP-P+B+R+I, D. 2004, Jur.300, note G. Bouché)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247508 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247508 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La faute de l'auteur du dommage est requise pour engager la responsabilité du fait d'autrui fondée sur l'article 1384, alinéa 1er. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 01, pp.106. ⟨halshs-02247508⟩

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