La faute de l'auteur du dommage est requise pour engager la responsabilité du fait d'autrui fondée sur l'article 1384, alinéa 1er
Résumé
(Civ. 2e, 20 nov. 2003, Le Gouiec c/ CPAM d'Ille-et-Vilaine, arrêt n° 1621 FP-P+B+R+I, D. 2004, Jur.300, note G. Bouché)