Simplification du droit et déclin de la loi - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Simplification du droit et déclin de la loi

Résumé

(L. n° 2003-591 du 2 juill. 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, JO 3 juill. 2003, p. 11192 ; circ. du 30 sept. 2003 relative à la qualité de la réglementation, JO 2 oct. 2003, p. 16824 ; circ. du 26 août 2003 relative à la maîtrise de l'inflation normative et à l'amélioration de la qualité de la réglementation, JO 29 août 2003, p. 14720)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247523 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247523 , version 1

Citer

Nicolas Molfessis. Simplification du droit et déclin de la loi. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 01, pp.155. ⟨halshs-02247523⟩
689 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More