Etait-il bien opportun d'assurer le respect d'une telle promesse de contrat ?
Résumé
(Soc. 14 janv. 2004, n° 01-45.894, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
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Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Etait-il bien opportun d'assurer le respect d'une telle promesse de contrat ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 02, pp.278. ⟨halshs-02247527⟩
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