L'adage nemo auditur à l'envers ou la restitution du dessous-de-table... - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

L'adage nemo auditur à l'envers ou la restitution du dessous-de-table...

Résumé

(Civ. 3e, 25 févr. 2004, n° 02-15.269, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247528, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247528 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'adage nemo auditur à l'envers ou la restitution du dessous-de-table.... RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 02, pp.279. ⟨halshs-02247528⟩
19 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus