De la liberté de ne pas contracter - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

De la liberté de ne pas contracter

Résumé

(Civ. 3e, 12 juin 2003, n° 02-10.778, Bull. civ. III, n° 125, D. 2003.1695, obs. Y. Rouquetet 2004.367, note C.-M. Bénard ; AJDI 2003, p. 663, obs. J.-P. Blatter, JCP 2003.éd.GII.10190, note F. Auque, JCP 2003.éd.E.1791, note M. Boutonnet, Rev. loyers 2003.436, obs. S. Guilly-Friant, RJDA 2003, n° 971 ; Civ.1re, 17 sept. 2003, n° 01-12.809, Bull. civ. I, n° 178)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247529, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247529 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. De la liberté de ne pas contracter. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 02, pp.280. ⟨halshs-02247529⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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