Ordre public de protection et place de la volonté des parties
Résumé
(Com. 10 déc. 2003, n° 01-11.923, D. 2004.210, obs. E. Chevrier ; Rev. Lamy dr. civ. 2004/2, n° 41, p. 9)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:17:25
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247531 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Ordre public de protection et place de la volonté des parties. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 02, pp.285. ⟨halshs-02247531⟩
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