Sources réglementaires et nullité des actes de droit privé
Résumé
(Com. 3 juin 2003, n° 00-19705, D. 2003, AJ p. 2007 et les obs.Gaz. Pal. 9-13 nov. 2003.15, note J. Morel-Maroger ; JCP 2004.éd.E. 289, note F. Forgues)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:17:26
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247532 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Sources réglementaires et nullité des actes de droit privé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 02, pp.287. ⟨halshs-02247532⟩
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