Il ne faut pas confondre « déséquilibre structurel » et « modification imprévue des circonstances économiques »
Résumé
(Civ. 1re, 16 mars 2004, n° 01-15.804, à paraître au Bulletin, D. 2004, Jur. p. 1754, note D. Mazeaud)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
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Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Il ne faut pas confondre « déséquilibre structurel » et « modification imprévue des circonstances économiques ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 02, pp.290. ⟨halshs-02247534⟩
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